CONDITIONS GENERALES D’ADHESION ET D’UTILISATION DU SERVICE UNSERVICEADOMICILE.COM

1. DÉFINITIONS

• « Le Service UNSERVICEADOMICILE.COM » désigne le service, commercialisé par APPLICATIONS SERVICES sur ses Sites Internet
(cf annexe en fin de page), il consiste à fournir gratuitement un compte client à toute personne majeure le désirant.
Ce compte client permet ensuite à la personne ou société qui le détient, nommé plus bas l' "Adhérent" de déposer dans un "emplacement " une annonce payante qui sera affichée parmis les résultats de recherches effectuées par les utilisateurs qui consulteront un ou plusieurs annuaires appartenant à UNSERVICEADOMICILE.COM
• « "emplacement " » désigne l'espace d'affichage des informations relatives à l'annonce d'un adhérent, (un emplacement = une annonce )"

Une fois les conditions générales acceptées et le paiement de l'annuité validé l'annonce figurera dans son intégralité
parmi les résultats affichés suite à la recherche effectuée par un internaute sur l'un des sites émis par WWW.UNSERVICEADOMICILE.COM
WWW.UNSERVICEADOMICILE.COM est l’émetteur de l' "emplacement " et est désignée par les termes « notre Société » ou par « WWW.UNSERVICEADOMICILE.COM »
• L’« Adhérent » désigne la personne physique ou l'entreprise, titulaire de l' "emplacement ", dont le nom  ou celui de l'entreprise figure dans les données privées"
• « Les Sites Internet » désignent l'ensemble des sites Internet d'annuaire en ligne de UNSERVICEADOMICILE.COM, accessible à l’adresse suivante : www.unserviceadomicile.com, le portail mais aussi sur la totalité des sites propriété d'UNSERVICEADOMICILE.COM figurant dans l'annexe.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont accessibles en permanence sur le Site Internet. L’Adhérent manifeste son acceptation expresse des présentes Conditions Générales en validant son dossier d’inscription en ligne, après avoir coché la case « J’accepte les conditions générales de vente de « UNSERVICEADOMICILE.COM » lors du règlement de son (ses) annonces..
En conséquence, le fait de devenir adhérent implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes Conditions Générales.
WWW.UNSERVICEADOMICILE.COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront disponibles sur le Site Internet dès leur entrée en vigueur. Il appartiendra à l’Adhérent de consulter régulièrement le Site Internet afin de vérifier les changements intervenus.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait que notre Société ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. CONDITIONS D’ADHÉSION

L’adhésion au Service UNSERVICEADOMICILE.COM n’est définitive qu’à compter  du paiement en ligne validé par carte bancaire Visa ou Mastercard sur le Site Internet. A défaut, il n’y a pas adhésion.
Toutefois, l’Adhérent peut, dans un délai de sept jours francs suivant son adhésion en ligne, exercer son droit de rétractation, par courrier avec accusé de réception et cachet de la poste faisant foi, sans avoir à ne justifier d’aucun motif. Le paiement effectué lui sera alors remboursé dans les trente jours .
Le bénéfice de l’adhésion est personnel à l’Adhérent et ne peut être cédé ou vendu sans l’accord de notre Société.

4. DÉROULEMENT DE L’ADHESION EN LIGNE

Une fois le compte client gratuit obtenu, l'adhérent devra pour voir figurer son annonce dans les résultats de recherche :

  1. renseigner les informations relatives à l'entreprise ou la personne ( données privées) souhaitant figurer dans l'un de nos sites annuaires. Une fois les données de l'adhérent complétées, l’adhérent devra valider la saisie en cliquant sur « Valider», pour passer àl'étape suivante.
  2. renseigner le contenu de son annonce,
  3. valider son positionnement sur une carte Google Maps ©,
  4. Uploader une image de présentation et jusqu'à 4 images d'agrément (optionnel) images devant être validées par "notre société" ,
  5. sélectionner un mode de paiement (carte bancaire), la saisie des informations administratives est obligatoire.

Une fois l'autorisation de paiement obtenue L'"emplacement"sera alors créé et l'annonce contenue publiée, une facture sera transmise à l'adresse email renseignée dans adresse email de facturation.
Le paiement étant éffectué pour une durée de 1(un) An pour la location de l' "emplacement ". Les données relatives à l'annonce de l'adhérent seront alors effectives sur le site internet et pourront être modifiées par l'adhérent à tout moment et sans limite..

5. ÉMISSION ET UTILISATION DE l' « emplacement»

Notre Société remet à l’Adhérent à titre de prêt à usage un "emplacement "dans un ou plusieurs annuaires.
Cette "emplacement " nominatif permet une visibilité des informations commerciales ( nom, adresse, cp, ville, téléphones email site internet etc...) que l’Adhérent a choisi de mettre à disposition.
Notre Société ne saurait encourir de responsabilité dans le cas ou un dysfonctionnement ne permettrait pas l'affichage des données de l'Adhérent.
l' "emplacement " loué annuellement à l’Adhérent reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de notre Société qui peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée aux présentes conditions ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.

6. PIRATAGE OU MODIFICATION DE l' « EMPLACEMENTt»

Notre Société n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte pouvant découler du piratage ou de la modification des données de l' "emplacement ". L'"Adhérent" est tenu de garder confidentielles les informations de connexions que notre société lui aura fourni.

7. OBLIGATIONS DE NOTRE SOCIÉTÉ – CONFIDENTIALITÉ – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Notre Société s’engage à satisfaire toutes demandes d’adhésion en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses possibilités.
Les seules obligations incombant à notre Société consistent à l'affichage de l’ensemble des informations personnelles qui auront été communiquées par l’Adhérent et, à la livraison de l' "emplacement " contenant les données, à l’exclusion de toute autre obligation.
En conséquence, notre Société s’engage à remédier à tous vices de fonctionnement ou de fabrication dans la limite des dispositions ci-dessus et s’engage à procéder gratuitement au remplacement "ou à la réparation de l' "emplacement " reconnue défectueux par notre Société.
Notre Société s’engage à ne pas divulguer  à des tiers les informations personnelles de l'adhérent communiquées, ces informations étant confidentielles (sont exclues de cette obligation les données figurant dans l'"emplacement" et renseignées par l'adhérent dans le but d'être contacté via nos sites).
Les informations personnelles seront éventuellement utilisées par les services internes de notre Société que dans le cadre de la gestion de l'adhésion.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les informations nominatives recueillies dans le cadre des présentes peuvent donner lieu, par courrier ou par e-mail adressé à notre Société, à exercice du droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition à leur commercialisation. 
Les données relatives à  l’Adhérent ne sont conservées que  durant l'adhésion à notre service d'annuaire internet.
Afin que le Site Internet soit particulièrement adapté aux besoins de chaque Adhérent, notre Société peu faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site Internet et n’est utilisé que dans le but d’améliorer le service personnalisé offert à chaque utilisateur du Site Internet.

8. RESPONSABILITE DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent est seul responsable des informations qu’il aura choisi de mettre à disposition, notre Société n’assumant aucune responsabilité ou garantie au titre de l’exhaustivité, de la fiabilité et de la véracité desdites informations.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs et les modalités d’adhésion sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de l’adhésion à savoir 5.99 € TTC / mois par emplacement par Annonce payable en une fois soit 71.98 € pour 12 mois.
Ces tarifs sont à cette date fermes et exprimés en euro, TTC , frais de livraison de l' "emplacement " inclus et frais de transaction paypal inclus.
Le paiement s’effectue par carte bancaire aux conditions tarifaires prévues sur le Site Internet.
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de notre Société ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’Adhérent.
Pour un paiement en ligne la société paypal perçoit une commission de 3 % sur la transaction soit 4.32 € qui figure sur la facture.

10. RESPONSABILITÉ DE NOTRE SOCIÉTÉ

L’Adhérent déclare avoir été informé et accepter expressément que la finalité de l’adhésion aux services de notre Société est de permettre la communication sur internet, au moyen de l'affichage des informations fournies par l’Adhérent dans le but d'être contacté et ainsi développer son activité commerciale.
En conséquence, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

De même, notre Société n’est pas responsable, ce que l’Adhérent reconnaît et accepte, de la restitution par internet de l’information insérée au sein de "l'emplacement", notre Société n’assumant aucune responsabilité relative au contenu et à la forme sous laquelle est restituée ladite information.
Tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par l’Adhérent au titre de son adhésion aux services offerts par notre Société et plus généralement toute perte ou dommage quelle qu’en soit la nature ne pourra donner lieu à aucune compensation notamment financière de la part de notre Société.

Enfin les utilisateurs ayant recours en consultation aux informations présentes dans les sites internet de "notre société"
et prennat contact avec l'un de nos "Adhérent"( ayant passé une annonce) ne pourrons en aucun cas tenir pour reponsable "notre société" si un éventuel littige intervenait entre l'internaute et l'"Adhérent".
La consultation des sites de UNSERVICEADOMICILE .COM étant gratuite, l'utilisateur ayant eu recours à une quelconque prestation, ne pourra en aucun cas tenir notre société pour responsable de quelque préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi ni même en demander réparation.

11. DURÉE de Validité d'une Annonce

Pour chaque annonce, le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois ( 1 AN ) à compter du paiement.
En cas de non renouvellement, l’accès aux données personnelles via le Site Internet pour consultation ne sera plus possible, et la les annonces ne seront plus affichées sur nos sites internet.
toutefois l'adhérent pourra accéder à son module d'aministration pour ACTIVER/REACTIVER sa ou ses annonce(s).
Le paiement de la cotisation annuelle lors du renouvellement de l’adhésion au Service UNSERVICEADOMICILE.COM se fera par carte bancaire sur le Site Internet, un email informera l'adhérent de la fin de validité de son annonce.
S'il le désire l'adhérent peux payer par avance plusieurs années en prennant contact avec notre société
Soit par prélèvement automatique moyen de règlement pour lequel l'Adhérent aura fourni à nos services un relevé d'identité bancaire valide d'un compte approvisionné dans le cas contraire tous frais de rejet faute de provisions sur le compte étant à la charge de l'"Adhérent".

12. RENOUVELEMENT DE "l'adhésion"

Le renouvellement de l’adhésion au Service UNSERVICEADOMICILE.COM n'est pas automatique, si l’adhérent ne souhaite pas renouveler son adhésion il lui suffit d'attendre l'échéance de son abonnement.
S'il souhaite que son annonce ne figure plus dans nos sites il lui suffit de se connecter à son interface d'administration par le biais de "mon compte" et supprimer la les annonce(s), la prolongation de la location de l'"emplacement " se fait par période de 12 mois.
l' "emplacement " reste la propriété de notre Société et peut à tout moment en demander la restitution ou la destruction en cas de manquement de l’Adhérent à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.

13. RÉSILIATION

Le contrat d’adhésion peut être résilié par notre Société sans que l’Adhérent puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
• fausse déclaration de l’Adhérent
• manquement de l’Adhérent à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat
• non paiement par l’Adhérent des sommes dues à notre Société après mise en demeure restée sans effet
• décès de l’Adhérent, le présent contrat étant résilié dans un tel cas dès que notre Société a eu connaissance d’un tel fait
• force majeure d’une durée de plus de 3 mois
Toute cotisation est due pour une année entière ; en conséquence, aucune somme ne sera restituée à l’Adhérent en cas de résiliation en cours d’année.

En respect de l'ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous envoyant par courrier avec AR cachet de la poste faisant foi, passé ce délais aucun remboursement ne pourrait être effectué.
Pour être valide votre demande devra comporter le numéro de facture ainsi que le numéro de transaction papayl figurants sur les documents qui vous aurons été fournis par email lors de votre adhésion.
Comme le stipule la loi les frais de gestion resteront à la charge du souscrivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur

14. CESSION

Le présent contrat ne peut être cédé sans l’accord préalable, express et écrit de notre Société

15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différents aux Tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Nanterre. 

ANNEXE

Les sites internet à ce jour concernés sont ( liste pouvant évoluer) :